Conditions générales de vente de Bolivia Excepción

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – RETRAIT DES DOCUMENTS DE VOYAGE
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VOYAGE AERIEN
ARTICLE 4 – FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
ARTICLE 5 – ASSURANCES
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS ET DEMANDES D’INFORMATIONS
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE de Bolivia Excepción
7.1. Utilisation du Site www.bolivia-excepcion.com
7.2. Offre à la vente et vente des Produits
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
Reproduction des Articles 20° à 25° du Décret n° 2.182/72 – Loi N°18.829

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES CIRCUITS PREMIUM ET THEMATIQUES

REFERENCES

Bolivia Excepción propose sur le Site www.bolivia-excepcion.com (ci-après le « Site ») des services de voyages réceptifs en Bolivie, en Argentine et au Chili, en particulier des forfaits touristiques, des produits d’hébergement et de transports, des activités à la demande et des assurances voyages.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après  » les Conditions Générales « ) régissent l’offre, la vente et la fourniture des produits proposés par Bolivia Excepción (ci-après  » les Produits « ).La commande de ces produits est réservée aux seules personnes majeures, capables juridiquement (ne faisant pas l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle de nature à affecter leur capacité à commander des Produits) et qui auront préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les auront acceptées sans réserve. La personne qui validera effectivement une commande de Produit(s) pour son utilisation propre et/ou pour le compte d’autres personnes (tels que, à titre d’exemple, parents, conjoints, ayant-droits…) est désignée ci-après, collectivement le cas échéant,  » l’Acheteur « .

Le fait de faire une demande de réservation implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des Conditions Générales de vente (en son nom propre et au nom et pour le compte des personnes au nom desquelles il passe éventuellement commande).

Cette acceptation sera expressément exprimée lorsque l’Acheteur aura coché la case  » J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente  » par l’envoi du bulletin d’inscription signé par l’Acheteur (Cf. Article 4.2 des Conditions Particulières).

Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Produits et éventuellement dérogatoires aux Conditions Générales, les conditions particulières des partenaires de Bolivia Excepción (Vols internationaux et Locations de voitures) et les conditions particulières énoncées par Bolivia Excepción en fonction de la nature du/des Produit(s) faisant l’objet de la commande (ci-après les « Conditions Particulières« ). L’acceptation des Conditions Particulières par l’Acheteur interviendra au moment de la validation effective de la commande par l’envoi du bulletin d’inscription signé par l’Acheteur (Cf. Article 4.2 des Conditions Particulières).

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification à tout moment, étant entendu toutefois que de telles modifications seront inapplicables après l’envoi du bulletin d’inscription défini à l’article 4.2 de chaque Conditions Particulières.

ARTICLE 2 – RETRAIT DES DOCUMENTS DE VOYAGE

Références: Loi N°18.829 – Article 13° du Décret n° 2.182/72 et Convention Internationale relative au contrat de voyage, Loi 19.918

Les documents de voyage peuvent être, selon les indications données préalablement à Bolivia Excepción, Argentina Excepcion ou à Chile Excepción :

• soit retirés à l’accueil de Chile Excepción LTDA – Badajoz n°100; Of. 926 – (7550000) Las Condes -Santiago de Chile, Chile ou expédiés, aux frais de l’Acheteur, à l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de Produits accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Particulières.

• soit retirés à l’accueil d’Argentina Excepción S.A. – Costa Rica 5546 – 6° Of 606 – (C1414BTD) Capital Federal – Argentina ou expédiés, aux frais de l’Acheteur, à l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de Produits accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Particulières.

• soit remis à l’arrivée en Bolivie, en Argentine ou au Chili par le Chauffeur Guide ou notre Responsable Opérations

Si la livraison des billets ou des carnets de voyages était rendue impossible par une erreur de l’Acheteur et/ou une omission d’une information nécessaire dans la saisie de ses coordonnées, Bolivia Excepción ne pourrait être tenue pour responsable.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VOYAGE AERIEN

Les conditions relatives aux transports aériens sont régies par les Conditions Particulières des compagnies aériennes concernées.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de respecter les consignes du transporteur aérien.

Il est notamment rappelé que

• L’Acheteur devra se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demi à l’avance pour les vols intérieurs,
• L’Acheteur devra confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne son vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. Il est donc de la responsabilité de l’Acheteur de confirmer son vol retour.
• Les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport existe.
• Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux (les enfants atteignant l’âge de 2 ans avant le vol retour doivent toutefois bénéficier d’un billet aller-retour au tarif enfant).
• Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés. Les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom.

Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de respecter l’ensemble de ces consignes et notamment de se conformer aux consignes relatives aux délais de présentation pour l’enregistrement et de confirmation du vol du retour. En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre entraînant un défaut d’enregistrement n’est pas exonératoire pour l’Acheteur des conditions financières d’annulation prévues dans les Conditions Particulières au chapitre 6.3.

ARTICLE 4 – FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage, sont disponibles sur le Site www.bolivia-excepcion.com. Ces informations sont délivrées à des ressortissants européens ou nord américains et ne sont délivrées par Bolivia Excepción qu’à titre indicatif.

Il incombe à l’Acheteur, avant son départ, de s’assurer, le cas échéant, qu’il souscrit aux formalités spécifiques aux enfants mineurs.

Il lui incombe également de s’enquérir des formalités spécifiquement applicables dans le(s) pays de destination, auprès des consulats et ambassades des pays visités ou traversés, des formalités administratives et sanitaires qu’il doit accomplir, de s’y conformer et, le cas échéant, d’en supporter les frais : formalités de police, douane et santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations …

Lorsque cette condition est exigée dans le pays concerné, l’Acheteur devra s’assurer que la validité de son passeport est supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Les clients reconnaissent avoir pris connaissance des conseils du site de leur Ministère des Affaires Etrangères et s’engagent à les consulter à nouveau avant de partir.

En cas de perte ou de vol d’un billet, l’Acheteur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et du transporteur concerné et acquérir un autre billet auprès du transporteur, les Conditions Particulières du transporteur concerné pouvant, à la seule discrétion de ce dernier, prévoir un remboursement.

Les conséquences du non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Acheteur, telle que l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, la perte ou le vol de tout document nécessaire aux formalités administratives, douanières ou sanitaires requises ou des billets de transport sont de la seule responsabilité de ce dernier et ne saurait faire l’objet d’une réclamation à l’égard de Bolivia Excepción ni a fortiori engager sa responsabilité.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Références: Loi N°18.829 – Article 2°b du Décret n° 2.182/72

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l’Acheteur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

A cette fin, il est conseillé à l’Acheteur de souscrire une formule de police d’assurance adaptée auprès de TMS Assurance/Contact Assistance, 110 avenue de la République 75545 Paris cedex 11, France, selon les informations disponibles sur le Site ou fournies à l’Acheteur par Bolivia Excepción lors de la demande de réservation. La commande d’assurance par l’Acheteur devra intervenir au plus tard à la date de Validation de la réservation.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. Ces informations ne sauront faire l´objet d’une réclamation à l’égard de Bolivia Excepción. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance sera remise à l’Acheteur, les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d’assurance, directement auprès de la compagnie d’assurance.

Ces assurances ne sont pas remboursées en cas d’annulation du fait de l’Acheteur.

S’agissant des personnes domiciliées hors Union Européenne (+Suisse, Liechtenstein et Norvège), elles ne peuvent souscrire à ce jour que l’assurance Annulation.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS ET DEMANDES D’INFORMATIONS

Références: Loi N°18.829 – Article 12° du Décret n° 2.182/72

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Bolivia Excepción, dans un délai maximum de 30 jours suivants la fin du séjour :

• par lettre recommandée avec accusé de réception à une des adresses suivantes :

  • Chile Excepción LTDA – Badajoz n°100; Of. 926 – (7550000) Las Condes – Santiago de Chile, Chile
  • Argentina Excepción S.A. – Costa Rica 5546 – 6° Of 606 – (C1414BTD) Capital Federal – Argentina

• ou par e-mail à l’adresse suivante : info@bolivia-excepcion.com. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir.

Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Bolivia Excepción au cours du voyage ou auprès du transporteur si le litige intervient durant les voyages aller ou retour, afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l’Acheteur.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Acheteur pendant la durée du séjour. Les bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement utilisés par la compagnie.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE de Bolivia Excepción

7.1. Utilisation du Site www.bolivia-excepcion.com

Bolivia Excepción ne pourra être tenue responsable de toute anomalie, panne, interruption ou erreur informatique susceptible d’affecter la navigation sur son Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur son Site.

En outre, Bolivia Excepción ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités de son Site.

Les photos et cartes disponibles sur le Site ont pour objet de donner à l’Acheteur un aperçu des Produits proposés. Elles ont une finalité purement indicative et illustrative et sont dépourvues de valeur contractuelle.

7.2. Offre à la vente et vente des Produits

L’Acheteur reconnaît que la responsabilité de Bolivia Excepción relativement à l’offre et la vente des Produits ne peut excéder la responsabilité du ou des prestataires locaux et/ou du transporteur concerné(s). A cet égard, il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Particulières.

Nous tenons à signaler que les transporteurs aériens reprogramme parfois les vols intérieurs et ce en dépit des ventes déjà effectuées. Dans ce cas ou dans le cas des retards au décollage, l’équipe de Bolivia Excepción fait son maximum pour réorganiser ou adapter le programme des excursions. L’agence se désengage néanmoins des conséquences financières qui peuvent subvenir en cas de reprogrammation ou retard aérien.

Par ailleurs, les circuits organisés et les transports proposées nécessitant que les plus grandes précautions soient prises pour assurer la sécurité de l’Acheteur, Bolivia Excepción se réserve le droit, si des évènements extérieurs imprévus ou des circonstances particulières l’exigent (météorologiques, politiques…) de modifier les dates, horaires ou itinéraires prévus sans qu’une telle modification ne puisse engager sa responsabilité ou l’exposer au paiement d’une quelconque indemnité.

Bolivia Excepción ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, corporel ou matériel, qui résulterait du refus ou de l’omission de l’Acheteur de suivre tout ou partie des consignes qui lui seraient données par les prestataires locaux de Bolivia Excepción (notamment les guides) ou, plus généralement, de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur.

Enfin, Bolivia Excepción ne pourra être tenue responsable du fait des circonstances de force majeures à la fourniture des prestations au contrat.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bolivia Excepción est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, relatifs à son Site Internet, à son contenu et tous les éléments le composant.

Bolivia Excepción concède à l’Acheteur un droit d’utilisation, ce droit étant non-exclusif et non cessible, exclusivement dans un cadre privé, des éléments composant son Site Internet, y inclus les données qu’il contient dans le cadre de la consultation en ligne de tout ou partie de ces éléments, de leur reproduction aux fins de sauvegarde, toute autre utilisation du Site que celle ci-dessus définie, et notamment commerciale, est interdite et s’analyserait juridiquement en une contrefaçon.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Acheteur sur le Site permettent de traiter et exécuter sa commande.

Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Pour les besoins du traitement de la commande de l’Acheteur, Bolivia Excepción sera amené à communiquer les informations relatives à l’Acheteur à ses partenaires, dont les transporteurs, prestataires locaux ou aux autorités administratives compétentes. Bolivia Excepción pourra également communiquer à son assureur les informations en rapport avec la commande de l’Acheteur.

• L’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: info@bolivia-excepcion.com  (Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir) ou en adressant un courrier à Chile Excepción LTDA – Badajoz n°100; Of. 926 – (7550000) Las Condes – Santiago de Chile, Chile ou Argentina Excepción S.A. – Costa Rica 5546 – 6° Of 606 – (C1414BTD) Capital Federal – Argentina, sous réserve de justifier son identité.

ARTICLE 10- LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Conditions Générales sont soumises à l’application du droit bolivien. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux boliviens.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l‘exécution de l’accord, les partenaires s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux boliviens, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

Sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur, les données collectées par Bolivia Excepción dans le cadre de l’utilisation de son Site par l’Acheteur ont valeur de preuve quant au contenu et aux modalités des commandes passées par l’Acheteur et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le fait que Bolivia Excepción ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

Obligations légales

Conformément à la Loi N°18.829 – Article 12° du Décret n° 2.182/72, les articles 20° à 25° dudit décret sont reproduits ci-après:

ARTICLE 20.º.- Lors des voyages et des tours dont les frais sont inclus, lorsque l´utilisateur accepte le budget proposé les agences de voyage pourront demander pour les services offerts une avance maximale de 40%, tout en respectant d´autres éventuelles normes légales.
ARTICLE 21.º.- En cas de désistement affectant des services fermes souscrits par l´agence de voyage, leur remboursement dépendra des conditions contractuelles selon lesquelles les sociétés respectives offrent leurs services. Si les agences de voyage procèdent effectivement audit remboursement des services, elles pourront en déduire une somme maximale de 10% en leur faveur.

En cas de remboursements pour des services non utilisés, si la remise des sommes n´est pas immédiate, les agences de voyage devront adresser aux prestataires de services, dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la réclamation, une demande de confirmation des montants prétendus par le voyageur. Elles devront également remettre les montants pertinents dans les dix (10) jours à compter de la réception de la liquidation correspondante.
ARTICLE 22.º.- Le droit que le contrat de services touristiques, individuels ou collectifs, unitaires ou combinés, confère au client pourra être cédé ou transféré à des tiers à condition que les dispositions imposées par le transporteur ou l´hôtelier ne s´y opposent pas conformément aux stipulations établies préalablement pour cette situation et en faisant référence aux délais d´anticipation dans lesquels ladite substitution de personne pourra être valablement effectuée. Si des personnes de différents âges (majeures et mineures) bénéficient de la cession ou du transfert du contrat, l´agence de voyage aura le droit d´établir des prix différenciés. Les clients, de leur part, pourront faire autant lorsqu´ils auront droit à une remise des soldes en leur faveur. Dans toutes les hypothèses prévues de cession ou de transfert du contrat, l´agence de voyage pourra demander un prix supplémentaire maximal de dix pour cent (10 %).
ARTICLE 23.º.- Les agences de voyage pourront seulement annuler leurs voyages programmés s´il existe une cause justifiée selon l´avis de la Direction Nationale de Tourisme.
ARTICLE 24.º.- Pour les agences de voyage, seront réputées causes justifiées d´annulation des voyages individuels ou collectifs:
a) La force majeure et le cas fortuit.
b) Pour les voyages individuels, lorsque les agences qui ont pour autant agi avec prévision et diligence, ne pourront disposer, pour des raisons étrangères à leur propre volonté, de la totalité des réservations d´hôtels, de transports ou d´autres services essentiels, compte tenu de l´itinéraire présenté, à condition qu´elles ne soient pas débitrices des sociétés devant offrir les services souscrits.
c) Lorsque la modification des tarifs ou du taux de change de la monnaie imposera une augmentation importante du prix du voyage, entraînant son annulation de la part des personnes inscrites.
d) Lorsque le nombre nécessaire d´inscriptions ne sera pas atteint à condition que cette exigence ait été mentionnée dans les clauses ou dans les conditions du contrat ainsi que dans les différentes annonces ou brochures et que l´annulation ait été communiquée aux voyageurs au moins dix (10) jours en avance. Afin de pouvoir invoquer cette cause de justification, il sera nécessaire que l´agence de voyage n´ait pas obtenu de la part des clients une avance dépassant vingt pour cent (20%) du prix fixé pour le voyage.

ARTICLE 25.º.- En cas de désistement non motivé de la part des agences de voyage, d´un voyage individuel ou collectif, elles seront tenues de remettre aux clients l´intégralité du dépôt de garantie préalable, sans déductions, majoré d´une indemnisation de dix pour cent (10%) à trente pour cent (30 %), selon la décision adoptée par la Direction Nationale du Tourisme, qui évaluera les caractéristiques du cas ponctuel ainsi que les antécédents de l´agence en question, sous réserve des sommes que par application du droit commun pourront aussi être allouées aux utilisateurs en leur qualité de créanciers. La répétition de ces désistements non justifiés entraînera l´imposition de sanctions contre les agences de voyage concernées.